Loi Boutin le Métrage Région du Rhône-Alpes

Tous les biens immobiliers offerts à la location pour usage d’habitation principale sont concernés, ainsi que les biens à usage mixte.

Loi Boutin le Métrage
Diagnostiqueurs Immobilier
Région du Rhône-Alpes

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Région du Rhône-Alpes


QUELS BÂTIMENTS CONCERNÉS ?

Mentionner la surface habitable est obligatoire à la signature d´un bail de location pour un bien non meublé.
Tous les biens immobiliers offerts à la location pour usage d’habitation principale sont concernés, ainsi que les biens à usage mixte.

CONTENU DU DIAGNOSTIC.
Le diagnostiqueur immobilier va réaliser le métrage de votre habitation.
Celui-ci comprend la surface de plancher construite, après déduction de la surface occupée par les murs, les cloisons, les marches et cages d’escalier, gaines et embrasures des portes et fenêtres.
Sont exclues du mesurage loi Boutin les superficies des combles non aménagés, des caves et sous-sols, garages, terrasses et vérandas, de dépendances.
Les parties du bien d’une hauteur inférieure à 1m80 ne sont pas non plus prises en compte.

VALIDITÉ DU DIAGNOSTIC.
Le diagnostic loi Boutin n´a pas de limite de validité, sauf si des travaux ne viennent modifier la superficie et la configuration du bien immobilier.
Dans ce cas, un nouveau mesurage sera exigé.



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Cartes Virtuelles de la Région du Rhône-Alpes

RHONE-ALPES Communes de la région du Rhône-Alpes
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